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 Les structures ordinales: juridiction d'exception

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Argrath le Troll
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Emploi : Infirmier en psychiatrie
Date d'inscription : 16/03/2007

MessageSujet: Les structures ordinales: juridiction d'exception   Sam 31 Mar - 0:43

Une juridiction d'exception qu'est ce que c'est?
Bien sur il s'agit d'un terme avant tout péjoratif. Mais celui ci a un sens juridique exact. C'est une juridiction de droit prétorien, c'est à dire "créateur de droit".
Prenons l'exemple de l'ONI:
Les structures ordinales ont un pouvoir disciplinaire:
-Législatif sur des règles qu'elles édictent (puisque l'ordre sera chargé d'edicter les lois), donc prétorien :
Citation :

art1:
Un code de déontologie, préparé par le conseil national de l'ordre des infirmiers, est édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'État. Les dispositions de ce code concernent notamment les droits et devoirs déontologiques et éthiques des infirmiers dans leurs rapports avec les membres de la profession, avec les patients et avec les membres des autres professions de la santé.

Et
Citation :

« Art. L. 4312-7. - I. - Le conseil national de l'ordre remplit sur le plan national les missions définies à l'article L. 4312-2. Il élabore le code de déontologie. Il veille notamment à l'observation, par tous les membres de l'ordre, des devoirs professionnels et des règles édictées par ce code.



-Judiciaire sur les membres qu'elles auront à juger
Citation :

Art. L. 4312-5. - .IV. -
Le conseil régional comprend une chambre disciplinaire de première instance, présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil d'État.

Et je le précise ce jugement sera à huis-clos puisque:
Citation :

Art L. 4312-5. - .I
"Les délibérations du conseil régional ne sont pas publiques."


-Et enfin executif:
Citation :

Art. L. 4311-16
"Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions légales exigées pour l'exercice de la profession, s'il est frappé d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession en France ou à l'étranger, ou s'il est frappé d'une suspension prononcée en application des articles L. 4311-26, L. 4393-1 ou L. 4398-3. "

Montesquieu partait d'un idéal où ces trois pouvoirs seraient distincts et seraient en mesure de s'arrêter les uns les autres: « le pouvoir arrête le pouvoir ».
http://fr.wikipedia.org/wiki/S%C3%A9paration_des_pouvoirs
Citation :

Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen-26 août 1789
Article 16 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
Nous pouvons donc en conclure que non seulement les structures ordinales sont de droit prétorien, mais également regroupant les "trois pouvoirs".
Doublement d'exception donc.
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